#55 : Peut-on vraiment annuler une partie de la dette publique française ?

Pierre Bentata, économiste et maître de conférences à la faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille Université, examine la proposition de Jean-Luc Mélenchon d'annuler une partie de la dette publique française détenue par la Banque de France. Dans le premier épisode de Legal Checking, série du podcast Code'Cast, il explique le mécanisme comptable en jeu, la question posée par les traités européens et la réaction qu'il attend des marchés, avant de passer en revue les autres moyens de réduire la dette à l'approche de la présidentielle de 2027.

La dette détenue par la Banque de France à l’épreuve des marchés et des traités

Dans le premier épisode de Legal Checking, la série du podcast Code’Cast de la faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Université, l’économiste Pierre Bentata examine la proposition de Jean-Luc Mélenchon d’annuler une partie de la dette publique française détenue par la Banque de France. Il rappelle d’abord que la dette est l’accumulation des déficits successifs : selon lui, elle atteint 3 600 milliards d’euros, soit 119 % du PIB, contre 20 % dans les années 1980, et la France n’a plus connu d’excédent budgétaire depuis 1974. Ce qui inquiète les prêteurs, explique-t-il, c’est moins le niveau que la trajectoire, alors que l’Allemagne, à un niveau comparable dans les années 2000, est aujourd’hui à 64 %. La Banque de France détient environ 500 milliards d’euros de titres de l’État, rachetés sur les marchés à la fin des années 2000 et au début des années 2010. Pierre Bentata distingue ensuite les options successivement avancées : l’annulation pure, la transformation en dette perpétuelle à taux zéro et la « mise au frigo », simple report des échéances. Il soutient que l’annulation serait neutre pour les comptes consolidés de l’État, puisque les intérêts versés à la Banque de France reviennent à l’État, mais qu’elle dégraderait le bilan de la banque centrale et ferait perdre de l’argent aux banques commerciales. Surtout, selon lui, les investisseurs y verraient l’aveu d’une incapacité à équilibrer les comptes et exigeraient des taux plus élevés, comme il le rappelle à propos de l’Argentine, du Zimbabwe ou du Brésil : « Si vous annulez de la dette, ce que vous expliquez aux gens, c’est qu’en fait, vous n’êtes pas capable d’équilibrer vos dépenses et vos recettes. » Sur le plan juridique, il présente le débat d’interprétation autour de l’article 123 des traités européens, qui interdit l’achat direct de dette, et de l’article 130 sur l’indépendance des banques centrales, puis juge la mesure irréalisable en pratique : il faudrait l’unanimité des 27 États membres, l’accord de la Banque centrale européenne et celui de chaque banque centrale nationale.

Il compare enfin la situation française aux allègements accordés à l’Allemagne de l’Ouest en 1953, en pleine reconstruction, et à la Grèce en 2012, en échange de privatisations imposées par la troïka. Pour lui, il reste trois voies : la croissance, la hausse des impôts, difficile dans un pays où les prélèvements sont déjà très élevés, et la baisse des dépenses publiques, qu’il présente comme un choix politique : « Pas de solution magique et un vrai sacrifice pour votre génération en particulier. »

Les références de l’épisode

• Jean-Luc Mélenchon : auteur de la proposition d’annuler une partie de la dette publique détenue par la Banque de France.
• Banque de France : détient, selon Pierre Bentata, environ 500 milliards d’euros de dette de l’État rachetés sur les marchés.
• Banque centrale européenne : son conseil devrait donner son accord à toute nouvelle interprétation des règles.
• Article 123 des traités européens : interdit l’achat direct de dette publique ; son interprétation fait débat.
• Article 130 des traités européens : garantit l’indépendance des banques centrales vis-à-vis des États.
• Allègement de la dette allemande de 1953 : un précédent lié à la reconstruction de l’Allemagne de l’Ouest.
• Restructuration de la dette grecque de 2012 : obtenue en échange de privatisations, sous la conduite de la troïka.

Au fil de l’épisode

• 00:00:11 : lancement de Legal Checking, série consacrée aux propositions de la présidentielle 2027
• 00:00:35 : la proposition d’annuler une partie de la dette détenue par la Banque de France et la présentation de Pierre Bentata
• 00:00:57 : ce qu’est la dette publique et pourquoi sa trajectoire compte plus que son niveau
• 00:02:44 : d’où viennent les titres de dette détenus par la Banque de France
• 00:03:31 : annuler, rendre perpétuelle à taux zéro ou mettre au frigo : les différences
• 00:05:31 : ce qui se passerait dans le bilan de la Banque de France
• 00:07:01 : la baisse du ratio de dette sur PIB et la réaction des prêteurs privés
• 00:09:30 : le débat juridique autour des articles 123 et 130 des traités européens
• 00:10:44 : pourquoi les autres pays de la zone euro s’y opposeraient
• 00:11:45 : les précédents de l’Allemagne en 1953 et de la Grèce en 2012
• 00:14:18 : les autres pistes pour réduire la dette : croissance, impôts, dépenses
• 00:16:50 : ce qui est établi, ce qui fait débat et ce qui relève du choix politique
• 00:17:38 : dette, souveraineté et concurrence mondiale pour les capitaux

FAQ

Qui est Pierre Bentata ?

Pierre Bentata est économiste et maître de conférences en économie à la faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Université. Dans le premier épisode de Legal Checking, série du podcast Code’Cast, il analyse la proposition de Jean-Luc Mélenchon d’annuler une partie de la dette publique française détenue par la Banque de France, sous l’angle économique et juridique.

Quelle part de la dette française détient la Banque de France ?

Selon Pierre Bentata, la Banque de France détient environ 500 milliards d’euros de dette émise par l’État. Elle ne les a pas achetés directement à l’État : elle les a rachetés sur les marchés, surtout à la fin des années 2000 et au début des années 2010, avec l’accord des instances européennes.

Pourquoi annuler cette dette ne donnerait pas plus de marges à l’État ?

Pour Pierre Bentata, les intérêts versés à la Banque de France reviennent déjà à l’État, donc l’annulation ne lui ferait rien gagner. En revanche, les prêteurs privés y verraient l’aveu d’une incapacité à équilibrer les comptes et demanderaient des taux plus élevés. La France emprunterait alors plus cher et moins qu’aujourd’hui.

Que disent les traités européens sur cette proposition ?

Pierre Bentata explique que l’article 123 interdit l’achat direct de dette, ce que contournent les partisans de la mesure puisque la Banque de France a acheté sur les marchés. L’article 130, sur l’indépendance des banques centrales, vise selon lui à empêcher ce type de contournement. Il faudrait en outre l’accord unanime des 27 États membres.

Quelles autres pistes existent pour réduire la dette publique ?

Pierre Bentata en cite trois : favoriser la croissance, augmenter les recettes fiscales ou baisser les dépenses. Il juge la hausse des impôts difficile en France, où les taux sont déjà parmi les plus élevés, et considère la baisse des dépenses publiques comme la voie restante, un choix qui relève selon lui avant tout de la politique.