#53: La sexualité définit-elle le couple ?

Sébastien Cacioppo, maître de conférences en droit privé à Grenoble et docteur de la faculté de droit d'Aix-Marseille, est l'invité de Code'Cast, le podcast de la faculté. Il analyse un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2026 qui pose une question de droit de la famille : faut-il des relations sexuelles pour former un couple ? Des faits de l'affaire à la portée de la décision, il montre comment le droit en vient à définir le couple par la vie commune plutôt que par la sexualité.

Le concubinage sans relations sexuelles devant la Cour de cassation

Dans Code’Cast, le podcast de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Université, Philippe Mouron reçoit Sébastien Cacioppo, maître de conférences en droit privé à l’IUT2 de Grenoble et docteur de la faculté d’Aix-Marseille, pour analyser l’arrêt rendu le 19 mars 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Il rappelle d’abord que le concubinage, défini par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue, se distingue du mariage et du pacte civil de solidarité, qui sont des actes juridiques. Il expose ensuite l’affaire : une caisse de retraite réclamait à une assurée le remboursement d’une allocation de solidarité aux personnes âgées versée au taux d’une personne seule, alors qu’elle vivait depuis près de trente ans avec quelqu’un. La cour d’appel exigeait la preuve de relations sexuelles, une preuve que la caisse jugeait impossible à rapporter, la « probatio diabolica ». La Cour de cassation a cassé cet arrêt : un faisceau d’indices, dont la mise en commun des ressources et des charges, peut suffire. Sébastien Cacioppo y voit une tendance à une conception du couple « désexualisée », qu’il rapproche de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025, de la proposition de loi sur le devoir conjugal et d’un arrêt de 2017 admettant un PACS entre personnes qui ne forment pas un couple.

Il distingue enfin deux lectures de la décision : restrictive, limitée au contentieux de la sécurité sociale, ou extensive, qui serait selon lui « un bouleversement de la conception traditionnelle du couple ».

Les références de l’épisode

• Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2026 : le concubinage ne suppose pas nécessairement l’existence de relations sexuelles.
• Article 515-8 du Code civil : la définition du concubinage comme union de fait, avec une vie commune stable et continue.
• Allocation de solidarité aux personnes âgées : la prestation dont le remboursement était réclamé dans l’affaire.
• Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 janvier 2025 : la condamnation de la France liée au devoir conjugal.
• Arrêt de la première chambre civile du 8 mars 2017 : la Cour de cassation admet un PACS entre deux personnes qui n’entretiennent pas une relation de couple.

Au fil de l’épisode

• 00:00:23 : le sujet, l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2026
• 00:01:17 : le concubinage au sens du Code civil, comparé au mariage et au PACS
• 00:02:23 : les faits : une caisse de retraite face à une assurée
• 00:02:51 : la cour d’appel exige la preuve de relations sexuelles
• 00:04:02 : la cassation et le faisceau d’indices
• 00:05:51 : une tendance à la désexualisation du couple en droit
• 00:07:49 : couple, vie privée et droit à l’autodétermination
• 00:09:30 : sur quels éléments identifier un couple
• 00:10:54 : risques et bénéfices de la solution
• 00:11:28 : lecture restrictive ou lecture extensive de l’arrêt

FAQ

Que dit l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2026 sur le concubinage ?

Selon l’analyse de Sébastien Cacioppo, la Cour de cassation affirme que le concubinage ne suppose pas nécessairement des relations sexuelles. Une caisse peut établir une vie commune stable et continue par un faisceau d’indices concordants, comme la mise en commun des ressources et des charges, sans avoir à prouver l’existence de relations sexuelles.

Qu’est-ce que le concubinage en droit français ?

L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Contrairement au mariage et au PACS, aucun acte juridique n’est nécessaire : il existe dès que ses éléments sont réunis.

Pourquoi la preuve de relations sexuelles posait-elle problème ?

Dans l’affaire jugée, la caisse de retraite soutenait que prouver des relations sexuelles entre l’assurée et la personne vivant avec elle était impossible, une « preuve diabolique ». Elle avait en revanche démontré une communauté d’intérêts matériels, ce que la Cour de cassation a jugé devoir être examiné par la cour d’appel.

Quelle est la portée de cet arrêt ?

Sébastien Cacioppo propose deux lectures. Restrictive, elle limite la solution au contentieux de la sécurité sociale et à une demande de remboursement. Extensive, elle signifierait que la notion de couple de l’article 515-8 ne suppose plus de sexualité, ce qui bouleverserait la conception traditionnelle du couple.