Podcast Méditerranée.
Code'Cast - Parlons droit !17 novembre 202611 min

#58 : Liberté d’expression et ordre public : comment fixer la limite ?

avec Frédéric Laurie

Frédéric Laurie, blocage des réseaux sociaux et liberté d'expression face à l'ordre public

Frédéric Laurie, professeur de droit public à la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille Université, répond dans Code'Cast à une question d'actualité : peut-on bloquer les réseaux sociaux dans les zones touchées par des émeutes, comme le propose Gabriel Attal ? De la coupure de TikTok en Nouvelle-Calédonie, sanctionnée par le Conseil d'État, à l'amendement adopté par le Sénat et au règlement européen sur les services numériques, il explique où passe la limite entre liberté d'expression et ordre public.

Bloquer les réseaux sociaux en cas d’émeutes, jusqu’où ?

Dans cet épisode de Code’Cast, le podcast de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Université, Frédéric Laurie, professeur de droit public, examine la proposition de Gabriel Attal de bloquer temporairement et de façon ciblée les réseaux sociaux comme TikTok, Snapchat ou Instagram dans les zones touchées par des émeutes ou des troubles graves à l’ordre public, après les violences du 17 octobre 2026. Il part du précédent de mai 2024, quand le gouvernement, alors dirigé par Gabriel Attal, avait coupé TikTok en Nouvelle-Calédonie au nom de la théorie des circonstances exceptionnelles. Saisi par des associations, dont la Ligue des droits de l’homme, le Conseil d’État a jugé dans un arrêt d’assemblée du 1er avril 2025 que des mesures restrictives de la liberté d’expression étaient possibles en principe, mais a sanctionné une interdiction totale et sans limite, faute de nécessité et de proportionnalité : en matière de police, rappelle-t-il, « la liberté reste le principe ». Le professeur explique ensuite qui pourrait décider d’un tel blocage : le pouvoir réglementaire peut agir sans l’accord préalable d’un juge, sous le contrôle du juge administratif, tandis qu’une mesure votée par le Parlement relève du Conseil constitutionnel. Il analyse l’amendement gouvernemental adopté par le Sénat le 28 octobre dans le projet de loi dit « casseur-payeur », qui a échappé à l’avis du Conseil d’État parce qu’il ne figurait pas dans le texte initial, et dont la rédaction lui paraît compatible avec le règlement européen sur les services numériques (DSA).

Il reste toutefois sceptique sur le recours à une « personnalité qualifiée » : s’agissant d’une liberté fondamentale, le blocage devrait selon lui être décidé par un juge.

Les références de l’épisode

  • Conseil d’État : sa décision d’assemblée du 1er avril 2025 sur la coupure de TikTok en Nouvelle-Calédonie fixe les limites d’un blocage.
  • Théorie des circonstances exceptionnelles : jurisprudence née pendant la Première Guerre mondiale, qui permet des mesures exceptionnelles sous le contrôle du juge.
  • Ligue des droits de l’homme : l’une des associations qui ont attaqué la coupure de TikTok en 2024.
  • Projet de loi dit « casseur-payeur » : le texte dans lequel le Sénat a adopté le 28 octobre un amendement sur le blocage de contenus.
  • Règlement européen sur les services numériques (DSA) : le cadre européen qui encadre la marge de manœuvre du gouvernement français.
  • Conseil constitutionnel : il a jugé en 2009 que l’autorité administrative n’a pas de pouvoir de blocage, et a récemment censuré l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs.

Au fil de l’épisode

  • 00:00:26 : la proposition de Gabriel Attal après les violences du 17 octobre
  • 00:01:13 : le précédent de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024
  • 00:02:08 : la décision du Conseil d’État du 1er avril 2025
  • 00:03:55 : gouvernement seul ou intervention d’un juge
  • 00:05:07 : loi ou règlement, quel contrôle, du juge administratif au Conseil constitutionnel
  • 00:05:55 : l’amendement adopté par le Sénat le 28 octobre
  • 00:08:16 : le règlement européen sur les services numériques et la marge de manœuvre de la France
  • 00:09:17 : la personnalité qualifiée et les motifs de blocage autorisés

FAQ

Le gouvernement peut-il bloquer les réseaux sociaux pendant des émeutes ?

Selon Frédéric Laurie, professeur de droit public à Aix-Marseille Université, le Conseil d’État admet depuis sa décision du 1er avril 2025 que des mesures restrictives sont possibles en circonstances exceptionnelles, mais seulement si elles sont nécessaires, proportionnées, limitées dans le temps et dans l’espace. Une interdiction totale et sans limite, comme celle de TikTok en Nouvelle-Calédonie en 2024, a été sanctionnée.

Pourquoi la coupure de TikTok en Nouvelle-Calédonie a-t-elle été sanctionnée ?

D’après Frédéric Laurie, le Conseil d’État a constaté que la mesure prise en mai 2024 était une interdiction totale et illimitée, sans recherche de mesures alternatives. Or, en matière de police administrative, la liberté reste le principe et sa limitation l’exception, et les restrictions définitives et absolues d’une liberté sont prohibées.

Qu’est-ce que l’amendement adopté par le Sénat sur le blocage de contenus ?

C’est un amendement du gouvernement, soutenu par le ministre de l’Intérieur et adopté par le Sénat le 28 octobre dans le projet de loi dit « casseur-payeur ». Il prévoit de saisir une personnalité qualifiée pour bloquer certains contenus. Frédéric Laurie juge sa rédaction compatible avec le règlement européen sur les services numériques, mais estime qu’un juge devrait décider.

Code'Cast - Parlons droit !

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