#50 Affaire Nahel : à partir de quand parle-t-on de meurtre ?

Jean-Baptiste Perrier, professeur de droit pénal et doyen de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille Université, est l'invité de Code'Cast. Il revient sur la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, qui a requalifié les faits reprochés au policier dans l'affaire Nahel en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Intention de tuer, preuve, peines encourues, période de sûreté : il explique ce qui sépare un meurtre de violences mortelles.

Tout est une question d’intention

Dans Code’Cast, le podcast de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Université, le doyen Jean-Baptiste Perrier explique la requalification décidée dans l’affaire Nahel. Le 27 juin 2023 à Nanterre, un jeune conducteur est tué par le tir d’un policier après un refus d’obtempérer. Les juges d’instruction avaient retenu le meurtre ; la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a requalifié les faits en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Le meurtre, rappelle-t-il, est « le fait de donner volontairement la mort à autrui » : il faut prouver l’intention du résultat. Les violences mortelles, définies par l’article 222-7 du Code pénal, supposent seulement l’intention de frapper ou de blesser, le résultat dépassant l’intention. À défaut d’aveu, les juges déduisent l’intention du contexte et de la manière dont la mort a été donnée, par exemple la zone visée par un tir. Le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle, les violences mortelles de 15 ans, portés à 20 ans si les circonstances aggravantes de personne dépositaire de l’autorité publique et d’usage d’une arme sont retenues.

Il précise que la chambre de l’instruction ne rejuge pas l’affaire : elle vérifie si le dossier du juge d’instruction justifiait la qualification retenue. Une requalification est fréquente en cours d’instruction, plus rare à ce stade.

Les références de l’épisode

• Affaire Nahel : tir mortel d’un policier lors d’un contrôle à Nanterre, le 27 juin 2023, suivi d’émeutes en France.
• Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles : juridiction qui a requalifié les faits en violences mortelles.
• Article 222-7 du Code pénal : texte qui définit les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
• Affaire Palmade : citée à propos de la question du meurtre d’un fœtus, que le droit ne qualifie pas de meurtre.
• Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Université : faculté dont Jean-Baptiste Perrier est le doyen et qui édite Code’Cast.

Au fil de l’épisode

• 00:00:25 : présentation de Jean-Baptiste Perrier et rappel des faits
• 00:00:54 : les conditions du meurtre en droit pénal
• 00:02:01 : la requalification en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
• 00:02:27 : meurtre et violences mortelles, la différence fondamentale
• 00:03:22 : comment les juges établissent l’intention de tuer
• 00:04:43 : déduire l’intention de la façon dont la mort a été donnée
• 00:05:40 : pourquoi la chambre de l’instruction peut modifier la qualification
• 00:07:25 : la charge de la preuve et la présomption d’innocence
• 00:08:36 : les peines encourues : 30 ans contre 15 ans
• 00:09:25 : les circonstances aggravantes possibles
• 00:10:07 : la période de sûreté et la peine réellement effectuée
• 00:11:19 : une requalification fréquente, plus rare à ce stade

FAQ

Quelle est la différence entre un meurtre et des violences ayant entraîné la mort ?

Selon Jean-Baptiste Perrier, doyen de la faculté de droit d’Aix-Marseille, le meurtre exige l’intention de donner la mort. Pour les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l’auteur voulait frapper ou blesser, mais le résultat a dépassé son intention. L’acte est volontaire dans les deux cas ; c’est la volonté de tuer qui fait la différence.

Comment les juges prouvent-ils l’intention de tuer ?

Jean-Baptiste Perrier explique que, sans aveu, l’intention se déduit du contexte, comme des menaces de mort répétées, et surtout de la manière dont la mort a été donnée. Avec une arme, la zone visée peut être déterminante : viser la tête n’a pas le même sens que toucher une jambe. Un tir sur un véhicule rend cette analyse plus difficile.

Quelles peines encourt l’auteur de violences mortelles par rapport à un meurtre ?

D’après Jean-Baptiste Perrier, le meurtre simple est puni de 30 ans de réclusion criminelle et les violences mortelles de 15 ans. Si les circonstances aggravantes de personne dépositaire de l’autorité publique et d’usage d’une arme sont retenues, la peine encourue passe à 20 ans. La qualification influe aussi sur la période de sûreté.

Pourquoi la chambre de l’instruction a-t-elle pu changer la qualification dans l’affaire Nahel ?

Jean-Baptiste Perrier rappelle le droit à un double degré de juridiction. Saisie en appel, la chambre de l’instruction ne refait pas l’enquête : elle vérifie, à partir du dossier du juge d’instruction, s’il y avait assez d’éléments pour renvoyer l’auteur devant une cour d’assises pour meurtre. Elle a estimé que l’intention de donner la mort n’était pas suffisamment démontrée.