#52: Souveraineté économique : la bascule française ? Partie 2

Dans ce second volet de Code'Cast, le podcast de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille Université, Thierry Favario, professeur de droit, poursuit l'analyse du contrôle des investissements étrangers en France. Pouvoir de blocage du ministre de l'Économie, compatibilité avec le droit européen, enjeux industriels révélés par l'affaire LMB Aerospace, propositions de loi en cours : il explique jusqu'où l'État peut protéger ses entreprises sensibles sans renoncer à la liberté d'investir.

Un pouvoir juridique entier, un usage politique

Dans cet épisode de Code’Cast, Thierry Favario, professeur de droit à Aix-Marseille Université, répond à une question : jusqu’où l’État peut-il intervenir dans les investissements étrangers sans remettre en cause le libre marché ? Juridiquement, explique-t-il, la réponse est « affirmative et sans l’ombre d’une hésitation » : dans les secteurs stratégiques (défense, santé, alimentation, énergie, eau), le ministre de l’Économie peut autoriser une opération, la refuser ou l’assortir de conditions. Mais il souligne deux limites : chaque refus envoie un signal aux investisseurs étrangers, et ce dispositif de police administrative reste une décision politique, préparée par un bureau spécialisé de Bercy mais tranchée par un ministre dont la sensibilité compte, d’Arnaud Montebourg à Roland Lescure. Il rappelle qu’au sens du dispositif, une entreprise allemande ou italienne est aussi étrangère, ce qui pose la question de la compatibilité avec les libertés du marché intérieur, désormais atténuée par un règlement européen qui encourage les États à instituer ce contrôle. Il voit enfin une dimension industrielle sous-jacente, liée au risque de délocalisation du savoir-faire, et interroge, à propos de l’affaire LMB Aerospace, l’absence d’un partenaire français ou européen.

À court terme, il n’attend pas de durcissement sous Roland Lescure, mais relève deux propositions de loi déposées en mars qui vont dans ce sens.

Les références de l’épisode

• Contrôle des investissements étrangers en France : dispositif de police administrative confié au ministre de l’Économie pour les secteurs stratégiques.
• LMB Aerospace : entreprise dont la prise de contrôle par un partenaire américain a relancé le débat, selon l’invité.
• Roland Lescure : ministre de l’Économie, dont l’invité décrit une pratique pragmatique, dossier par dossier.
• Arnaud Montebourg : ancien ministre cité pour illustrer l’influence de la sensibilité du ministre.
• Règlement de l’Union européenne : texte qui encourage les États membres à instituer un contrôle et organise leur coopération.

Au fil de l’épisode

• 00:00:21 : l’État peut-il bloquer une opération dans la défense
• 00:01:22 : autoriser, refuser ou poser des conditions
• 00:02:00 : un signal envoyé aux investisseurs étrangers
• 00:02:57 : une décision de police administrative, mais politique
• 00:05:11 : le rôle des services de Bercy
• 00:06:09 : protectionnisme et droit européen
• 00:08:56 : le règlement européen sur le filtrage
• 00:09:26 : à quel niveau défendre la souveraineté
• 00:10:43 : un outil de politique industrielle déguisé
• 00:12:47 : l’alerte des syndicats et l’affaire LMB Aerospace
• 00:13:51 : durcissement durable ou réaction ponctuelle
• 00:15:32 : la mission parlementaire et deux propositions de loi

FAQ

Le ministre de l’Économie peut-il bloquer un investissement étranger en France ?

Oui. Selon Thierry Favario, lorsque l’opération relève d’un secteur stratégique comme la défense, la santé, l’énergie ou l’eau, le ministre de l’Économie peut l’autoriser, refuser l’autorisation ou l’assortir de conditions. Il doit toutefois mesurer le signal envoyé aux investisseurs et sa décision reste politique.

Le contrôle des investissements étrangers est-il compatible avec le droit européen ?

Thierry Favario rappelle qu’une entreprise d’un autre État membre est aussi considérée comme étrangère, ce qui peut heurter la libre circulation. Mais le législateur a toujours veillé à des interventions proportionnées, et un règlement européen encourage désormais les États à instituer ce contrôle, ce qui réduit le risque de critique.

Pourquoi le contrôle des investissements étrangers touche-t-il à la politique industrielle ?

En principe, c’est un outil de police administrative. Mais selon Thierry Favario, les conditions posées, comme le maintien de chaînes de montage ou de centres de recherche, visent aussi à ancrer des activités sur le territoire, car un rachat peut être suivi d’un transfert de savoir-faire puis d’une délocalisation.