#56 : Du PACS amical au baptême civil : l’amitié bientôt reconnue par le droit ?

Sébastien Cacioppo, maître de conférences en droit privé, est l'invité de Legal Checking, la rubrique d'actualité du podcast de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille Université. Il examine la proposition de loi de Clémence Guetté qui veut donner un statut juridique à l'amitié : un « partenariat social » proche du PACS, un baptême civil qui engagerait vraiment les parrains et marraines, des congés pour les amis. Il en relève les incohérences et les silences, notamment sur la fiscalité et le cumul avec un mariage.

Un PACS entre amis, ce que dit le texte

Dans ce numéro de Legal Checking, la rubrique d’actualité de Code’Cast, le podcast de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Université, Sébastien Cacioppo, maître de conférences en droit privé, examine la proposition de loi de la députée Clémence Guetté, de La France insoumise, qui veut accorder de nouveaux droits fondés sur l’amitié. Il rappelle qu’en théorie l’article 515-1 du Code civil réserve le PACS aux personnes qui vivent en couple, mais qu’en pratique rien n’empêche deux amis de se pacser, et que la Cour de cassation a admis en 2017 un PACS fondé sur un lien filial. Le « partenariat social » proposé reprend selon lui le régime du PACS, sans obligation de vie commune : engagement de secours et d’assistance, solidarité pour les dettes de la vie courante, testament au profit de l’autre, rupture unilatérale possible. Il pointe des lacunes : rien de précis sur la fiscalité, un partenariat ouvert aux personnes déjà mariées ou pacsées et aux collatéraux, aucune règle sur le cumul. Le baptême civil, aujourd’hui purement symbolique, placerait l’enfant sous la protection de ses parrains et marraines, qui deviendraient membres de droit du conseil de famille et seraient examinés en priorité pour la tutelle. Des congés existants seraient ouverts aux partenaires sociaux et aux parrains et marraines.

Pour le juriste, la conception de la famille a déjà changé, mais légiférer sur l’amitié « demande vraiment une réflexion de fond » qui, à son avis, n’a pas été menée : le texte lui semble ressembler davantage à « un coup de com’ ».

Les références de l’épisode

• Article 515-1 du Code civil : il définit le PACS comme un contrat entre deux personnes qui vivent en couple.
• Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2017 : il a admis un PACS entre deux personnes liées par un lien filial plutôt qu’amoureux.
• Proposition de loi de Clémence Guetté : elle crée un partenariat social, reconnaît le baptême civil et étend plusieurs congés.
• Article 404 du Code civil : la proposition le complète pour donner la priorité aux parrains et marraines qui demandent la tutelle.
• Loi de 2013 : elle a ouvert le mariage aux couples de même sexe, citée comme une étape de l’évolution de la famille.

Au fil de l’épisode

• 00:00:25 : la proposition de loi sur l’amitié et le contexte de la présidentielle de 2027
• 00:01:11 : peut-on déjà conclure un PACS avec un ami ?
• 00:03:21 : le partenariat social, calqué sur le PACS
• 00:04:28 : logement, fiscalité et succession
• 00:06:03 : des obligations moindres que celles du PACS
• 00:07:13 : partenariat social et mariage, les incohérences du texte
• 00:09:56 : la rupture du partenariat social
• 00:10:48 : la valeur juridique du baptême civil
• 00:13:35 : désaccord entre parents et parrains, décès des parents et tutelle
• 00:15:24 : des congés pour les amis
• 00:17:45 : une nouvelle conception de la famille ?

FAQ

Peut-on conclure un PACS avec un ami ?

Selon Sébastien Cacioppo, en théorie non, puisque l’article 515-1 du Code civil réserve le PACS aux personnes qui vivent en couple. En pratique, s’il n’y a aucun empêchement, rien ne s’y oppose, et la Cour de cassation a admis en 2017 un PACS entre deux personnes liées par un lien filial et non amoureux.

Qu’est-ce que le partenariat social proposé par Clémence Guetté ?

C’est un contrat entre deux personnes majeures qui consacrent leurs liens d’affection par un engagement mutuel de secours et d’assistance. Le juriste explique qu’il reprend le régime du PACS sans obligation de vie commune, avec un testament réciproque et une rupture unilatérale possible, mais qu’il reste lacunaire sur la fiscalité.

Quelle valeur juridique a un baptême civil ?

Aujourd’hui, d’après Sébastien Cacioppo, le baptême civil n’est qu’un engagement symbolique, sans force contraignante, et toutes les mairies ne sont pas obligées de le proposer. La proposition de loi placerait l’enfant sous la protection de ses parrains et marraines, membres de droit du conseil de famille en cas de décès des parents.