
Philippe Mouron, professeur de droit privé à la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille Université, répond dans Code'Cast à une question née d'une pétition qui a dépassé le million de signatures : peut-on retirer CNews de l'audiovisuel français ? Il s'en tient au droit, sans juger la chaîne ni la pétition. Il explique la valeur d'une pétition parlementaire, la différence entre perdre une fréquence TNT et disparaître, la frontière entre opinion et discours illicite, et les rares précédents de retrait.
CNews, l’Arcom et la ligne rouge de la liberté d’expression
Dans Code’Cast, le podcast de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Université, le professeur de droit privé Philippe Mouron examine du seul point de vue juridique la pétition demandant le retrait de CNews, qui a dépassé le million de signatures sur le site de l’Assemblée nationale. Selon lui, cette pétition sert à interpeller les pouvoirs publics : un rapporteur et une commission peuvent la classer ou ouvrir un débat entre députés. Il rappelle que l’Arcom, qui a succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel, veille au respect de la loi du 30 septembre 1986 : honnêteté de l’information, pluralisme, dignité humaine, lutte contre les discriminations. CNews dispose d’une fréquence hertzienne, que la loi considère comme un privilège. Lui retirer cette autorisation ne ferait pas disparaître la chaîne, qui pourrait continuer sur le câble ou sur le web. Le juriste distingue les allégations de faits, qui doivent être sourcées et exactes, et les jugements de valeur, qui peuvent être orientés, excessifs ou provocateurs sans être malhonnêtes. Le discours illicite commence avec l’infraction pénale, comme l’incitation à la haine ou à la discrimination, parfois portée par des sous-entendus. Il cite deux décisions de l’Arcom de février 2024 sur L’heure des pros, l’émission de Pascal Praud : l’une sans mise en demeure, l’autre avec mise en demeure pour un amalgame entre immigration et punaises de lit.
Le retrait de l’autorisation est, dans la loi, la sanction ultime, réservée aux services qui persistent malgré les mises en demeure et les amendes. Philippe Mouron n’en connaît que deux précédents, dont Al-Manar en 2004. À ses yeux, sanctionner CNews pour des manquements ponctuels est une chose, supprimer sa diffusion franchirait peut-être « une ligne rouge du point de vue institutionnel ».
Les références de l’épisode
- Arcom : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui a succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour l’audiovisuel.
- Loi du 30 septembre 1986 : la loi qui fixe les obligations des chaînes et les sanctions possibles, jusqu’au retrait de l’autorisation.
- Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme : les textes qui protègent la liberté d’expression.
- Cour européenne des droits de l’homme : son arrêt de 1976 contre le Royaume-Uni sur les idées « qui heurtent, choquent ou inquiètent », puis des arrêts plus récents impliquant la France et un arrêt de 2022 concernant une chaîne en Moldavie.
- Règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024 : il laisse aux propriétaires de médias privés le choix de leur ligne éditoriale.
- Conseil constitutionnel, décision du 18 septembre 1986 : elle fait du pluralisme dans les médias audiovisuels un objectif.
- L’heure des pros : l’émission de Pascal Praud sur CNews, visée par plusieurs décisions de l’Arcom.
- Al-Manar : chaîne libanaise dont la diffusion en France a été suspendue en 2004, le précédent le plus important selon l’invité.
- Numéro 23 : chaîne dont la convention avait été résiliée pour des raisons financières, sanction invalidée par le Conseil d’État.
Au fil de l’épisode
- 00:00:24 : la pétition contre CNews dépasse le million de signatures
- 00:01:16 : la valeur juridique d’une pétition sur le site de l’Assemblée nationale
- 00:01:44 : le rappel de l’invité : parler du droit, sans juger la chaîne ni la pétition
- 00:03:09 : suspension, retrait de la fréquence TNT ou fermeture complète
- 00:04:14 : la fréquence hertzienne, un privilège selon la loi
- 00:05:09 : une chaîne privée de TNT peut continuer sur le câble ou le web
- 00:06:04 : la liberté d’expression et la jurisprudence européenne
- 00:08:56 : ligne éditoriale et règlement européen sur la liberté des médias
- 00:10:24 : le pluralisme selon le Conseil constitutionnel
- 00:11:47 : opinion controversée ou discours illicite
- 00:12:13 : allégations de faits et jugements de valeur
- 00:13:12 : la décision de l’Arcom du 14 février 2024 sur L’heure des pros
- 00:15:31 : la mise en demeure du 7 février 2024 sur les punaises de lit
- 00:16:50 : une Arcom prudente ou une Arcom qui ne régule plus
- 00:17:37 : le retrait de l’autorisation, sanction ultime de la loi de 1986
- 00:18:35 : les précédents Al-Manar et Numéro 23
- 00:19:57 : les sanctions financières infligées à CNews en 2026
- 00:21:03 : faut-il aller jusqu’à la résiliation
- 00:21:52 : l’arrêt européen de 2022 sur une chaîne moldave
- 00:22:48 : censure, précédent et ligne rouge institutionnelle
FAQ
Une pétition à l’Assemblée nationale peut-elle faire fermer CNews ?
Non, selon Philippe Mouron. La plateforme de pétitions de l’Assemblée nationale sert à interpeller les pouvoirs publics, pas à provoquer une réforme. La pétition est examinée par un rapporteur et une commission, qui peuvent la classer ou ouvrir un débat entre députés, sans préjuger des suites données par le législateur ou par l’autorité de régulation.
Retirer sa fréquence TNT ferait-il disparaître CNews ?
Pas forcément, explique le professeur de droit privé. Retirer l’autorisation d’usage des fréquences hertziennes et résilier la convention avec l’Arcom priverait CNews de la TNT, mais la chaîne pourrait continuer d’exister par le câble ou sur le web, y compris comme chaîne d’information en continu. Il faut donc être précis sur ce que demande la pétition.
Comment le droit distingue-t-il une opinion d’un discours illicite ?
Philippe Mouron reprend la distinction de la Cour européenne des droits de l’homme entre allégations de faits et jugements de valeur. Des faits sourcés et exacts ne peuvent être jugés malhonnêtes ; un commentaire peut être orienté, excessif ou provocateur. Le discours devient illicite quand il constitue une infraction pénale, comme l’incitation à la haine ou à la discrimination, parfois par sous-entendus.
L’Arcom a-t-elle déjà retiré l’autorisation d’une chaîne ?
Oui, mais très rarement : l’invité ne connaît que deux cas. En 2004, la diffusion en France d’Al-Manar, chaîne libanaise qui diffusait de façon répétée des programmes antisémites malgré les mises en demeure, a été suspendue, puis confirmée par le Conseil d’État. Le retrait de la convention de Numéro 23, pour des raisons financières, a été jugé disproportionné par le Conseil d’État.
Pourquoi l’Arcom s’est-elle surtout limitée à des mises en demeure envers CNews ?
Selon Philippe Mouron, beaucoup des propos reprochés restent dans l’implicite, le cliché ou le stéréotype, ce qui rend difficile de dire quand la limite est franchie. Là où les auteurs de la pétition estiment que l’Arcom ne régule plus, il y voit de la prudence, avec aussi des sanctions financières, dont 25 000 et 200 000 euros en 2026.
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